Analyse et Commentaires des nouvelles dispositions de la Loi de Finances pour l’année 2021

I. Présentation des dispositions de la loi de finances complémentaire de l’année 2019

• – Recettes de l’Etat pour l’année 2019
• – Dépenses de l’Etat pour l’année 2019

II. Présentation des nouvelles dispositions de la loi de finances pour l’année 2020

A. Dispositions Budgétaires

• – Recettes de l’Etat pour l’année 2019
• – Dépenses de l’Etat pour l’année 2019

A. Dispositions Budgétaires

1. Poursuite de la réforme fiscale

• – Instauration d’un régime fiscal pour l’assurance « Takaful » ;
• – Instauration d’un cadre légal permettant l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement des contrats et le paiement des droits de timbre par les moyens électroniques fiables ;
• – Instauration d’un cadre légal autorisant l’échange des Notifications et correspondances entre l’administration fiscale et les contribuables par les moyens électroniques fiables ;
• – Précision des services dans le secteur des hydrocarbures concernés par le taux de l’IS de 35% ;
• – Extension du taux de l’IS de 13,5% aux services de conseils et d’études à forte valeur ajoutée ;

2. lutte contre l’évasion fiscale et Amélioration du recouvrement de l’impôt

• – Suspension des arrêtés de taxation d’office établis en matière des impôts non déclarés par le paiement de 20% du montant du principal de l’impôt dû au lieu de 10% ;
• – Habiliter, dans le cadre d’une vérification préliminaire, les agents de l’administration fiscale à prendre des copies des documents ;
• – Subordonner l’octroi des avantages fiscaux et des régimes suspensifs au profit des sociétés et des personnes redevables de créances douanières par la souscription d’un calendrier de paiement ;
• – Prolongation de la période de reprise de 4 à 6 ans pour les déclarations d’impôt « néant » ou comportant le minimum d’impôt ;
• – Institution d’une taxe de 3% sur les transactions en ligne réalisées par des Non-Résidents ;
• – Institution d’une Contribution Sociale de Solidarité de 3% pour les sociétés passibles de l’IS au taux de 35% exigibles sur les bénéfices nets des exercices 2020-2022

Pause-café

3. Amélioration de la compétitivité des entreprises et encouragement à l’investissement

• – Prolongation de l’application des dispositions de la loi N 2010- 29 relative à l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions à la bourse de valeurs mobilières de Tunis au 31 décembre 2024 ;
• – Octroi aux sociétés soumises à l’IS à un taux qui ne dépasse pas 25% introduites en bourse (marché alternatif) d’un avantage fiscal pendant les 4 premières années d’activité ;

4. Mesures à caractère social

• – Augmentation du plafond de déduction au titre de parents à charge de 150 DT à 450 DT ;
• – Soutien de l’association tunisienne des villages d’enfants pour améliorer la qualité de vie des enfants abandonnés et renforcer ses ressources financières ;
• – Report de la date d’exigibilité de la TVA sur les médicaments au 1er Janvier 2024 ;
• – Report de la date d’application de la TVA au taux de 19% sur les acquisitions des logements auprès des promoteurs immobiliers au 1er Janvier 2024 ;
• – Exclusion de la TVA du montant de 200 000 D permettant la déduction des intérêts relatifs aux crédits logement ;
• – Exonération de l’avantage en nature sous forme de transport pour le personnel employé par les entreprises établies dans les zones de développement régional ;
• – Exonération des revenus annuels nets ne dépassant pas 5000 D de la Contribution Sociale de Solidarité .

Déjeuner